ANPE-Unedic: La fusion se precise

Longtemps hostiles à la fusion, trois syndicats et le Medef ont émis un avis favorable sous réserve. Christine Lagarde devrait présenter un nouveau projet très prochainement.

LE RAPPROCHEMENT de l’ANPE et de l’Unedic se précise. Le ministre de l’Économie, Christine Lagarde, a présenté hier aux syndicats et au patronat l’avant-projet de fusion des deux organismes au cours d’une réunion exceptionnelle du Comité supérieur de l’emploi. Prévue pour s’arrêter à la mi-journée, la réunion s’est prolongée dans l’aprèsmidi. À l’issue de celle-ci, le Medef et trois syndicats (CFDT, CGT, CGC) ont émis un avis favorable mais sous réserve de plus de précisions sur le projet. Le représentant de la CGT, Maurad Rahbi, a ainsi demandé à en savoir plus sur le futur statut des agents. Selon lui, la convention collective de l’Unedic, relativement avantageuse, pourrait être étendue à la nouvelle institution, les agents ANPE étant libres de renoncer ou pas à leur statut pour y adhérer.

Le projet définitif devrait être présenté avant Noël

De son côté, le Medef a insisté pour que le directeur général de la nouvelle institution soit nommé sur proposition du conseil, où les partenaires sociaux seront majoritaires, et pas en conseil des ministres comme prévu dans le projet. L’organisation patronale a aussi demandé des précisions sur le renforcement des contrôles de la recherche effective d’emploi. Il a enfin donné un accord prudent pour que l’Urssaf soit désormais chargée de collecter les cotisations chômage, ce à quoi la CGPME s’est fermement opposée. La présidente CFDT de l’Unedic, Annie Thomas, a pour sa part demandé « la mise en place d’un comité d’évaluation (de la réforme) avec une majorité de partenaires sociaux ».

En première ligne des opposants au projet de fusion « pour des raisons de principe », le représentant de FO, Stéphane Lardy, a estimé : « Dès qu’il y a tripartisme avec l’État, c’est la fin d’une forme de paritarisme. » Il a indiqué que le syndicat était « pour le rapprochement opérationnel de l’ANPE et l’Unedic, qui devrait être bouclé en 2009- 2010 » mais a dit ne pas être « sûr qu’on ira plus vite avec la fusion ». Avec la CGT et la CFDT, le syndicat a demandé une modification pour que l’Unedic puisse disposer plus librement de ses finances, et pour limiter les droits de veto de l’État. L’avant-projet évoque une contribution de « 10 % au moins » du montant des cotisations chômage à des mesures actives en faveur des demandeurs d’emploi. Mais une telle fixation par décret exposerait les partenaires sociaux à des augmentations discrétionnaires du gouvernement, que les syndicats refusent. Le projet définitif de la fusion ANPE-Unedic devrait être présenté au Parlement avant Noël. La réunion d’hier a en tout cas permis, selon Annie Thomas, de retenir décembre 2008 comme « date de naissance cible » pour la nouvelle institution, qui « sera une instance sui generis » avec une « coresponsabilité » de l’État et des partenaires sociaux.

Ce que la réforme va changer

Les premiers bénéficiaires de la réforme devraient être les usagers de l’ANPE et de l’Unedic.

Pour les usagers. C’est essentiellement pour eux que la fusion est engagée avec l’objectif de simplifier les démarches administratives à effectuer après la perte d’un emploi. Alors qu’un chômeur doit aujourd’hui s’inscrire successivement auprès de l’Unedic et de l’ANPE pour toucher ses indemnités et bénéficier de l’aide à la recherche d’emploi, il aura demain un guichet unique pour effectuer l’ensemble de ces démarches. « Éclaté entre plusieurs réseaux qui ont souvent du mal à coordonner leurs interventions sur le terrain, le service public de l’emploi est insuffisamment performant », justifie le projet de loi.

Pour les partenaires sociaux. Ils sortent consolidés de la fusion.

Outre la gestion financière de l’assurance-chômage, qu’ils conservent, ils voient leur rôle renforcé dans l’ensemble de la nouvelle structure. Ils seront majoritaires dans le conseil chargé de piloter l’ANPE Unedic fusionnés et interviendront au sein du Conseil national de l’emploi. Ce dernier, qui se substitue au comité supérieur de l’emploi, doit « veiller à la cohérence d’ensemble des politiques de l’emploi ». Syndicats et patronat interviennent également au niveau local auprès des directions régionales.

« Une instance paritaire, placée auprès du directeur régional, se prononce notamment sur les questions touchant à la mise en oeuvre de la convention d’assurance-chômage », précise le projet.

Pour l’État. Le gouvernement nomme le directeur général du conseil de la nouvelle structure après avis du conseil. Ce conseil, constitué de dix partenaires sociaux, cinq représentants de l’État et trois personnalités qualifiées, élit en son sein un président à la majorité absolue, qui a voix prépondérante. Le ministre en charge de l’Emploi préside un Conseil national de l’emploi qui se substitue à l’actuel comité supérieur.

Pour les agents de l’ANPE et de l’Unedic. « Pendant la période de transition », les 30 000 agents de l’ANPE pourraient conserver leur statut, de même que les 14 000 salariés de l’Unedic. En revanche, « un statut commun serait créé pour les nouveaux recrutements vers lequel les agents déjà présents pourraient choisir d’aller », a prévu Christine Lagarde. Ce statut sera fixé par une convention collective agréée par l’État.